L’encaissement du dépôt de garantie

Gestion locative 08 novembre 2021
remise en mains propre dépôt garantie

Lorsque vous confiez la gestion locative à un professionnel, comment est géré le dépôt de garantie (souvent appelé caution) versé par le locataire ? Le gestionnaire peut-il l’encaisser ? Doit-il vous le verser ? Mon bel appart fait le point sur cette subtilité.

Le gestionnaire peut-il encaisser le dépôt de garantie ?

Lorsque la gestion du bien est déléguée à un mandataire, celui-ci est habilité pour toutes les formalités relatives à l’appartement concerné. Le gestionnaire doit d’abord posséder une carte professionnelle de gestion qui confirme son agrément.

Le dépôt de garantie versé par le locataire à la signature du bail peut être encaissé par le gestionnaire locatif uniquement si le contrat de gestion le mentionne expressément. Si rien ne figure à ce sujet, alors il devra vous verser cette somme, en tant que propriétaire bailleur. Ensuite, libre à vous de l’utiliser comme vous le souhaitez.

Le gestionnaire doit-il vous verser le dépôt de garantie ?

Cette option peut être intéressante si par exemple vous avez engagé des frais pour la mise en location de l’appartement : diagnostics, travaux… Par contre, vous n’aurez plus cette somme à disposition à la fin de la location pour d’éventuelles réparations. Vous pouvez aussi le placer sur un compte épargne sur lequel il vous rapportera des intérêts.

L’idéal est donc de désigner dans le mandat de gestion qui encaisse le dépôt de garantie. Le libre choix peut être indiqué, ainsi vous pouvez prendre la décision au moment de la mise en location.

Comment le gestionnaire conserve-t-il le dépôt de garantie ?

Si le mandataire encaisse le dépôt de garantie, il ne le dépose pas sur son compte courant comme des honoraires ou des frais de gestion. Il doit déposer la somme sur un compte séquestre obligatoire spécialement prévu pour cela.

La loi Nogal, en 2020, prévoyait d’ailleurs le placement du dépôt de garantie systématiquement sous séquestre chez un professionnel. L’objectif : éviter les contentieux concernant la restitution du dépôt de garantie ou les retenues opérées par les propriétaires.

La restitution du dépôt de garantie

Cas général

Lorsque la location prend fin, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée et de deux mois dans le cas contraire. Il est possible de retenir une somme plus ou moins importante pour couvrir d’éventuelles réparations ou une remise en état (que vous devrez justifier).

Si vous avez encaissé le dépôt de garantie, vous devez donc reverser la somme correspondante (moins les éventuelles retenues) au locataire :

  • soit en main propre, contre remise d’un récépissé ;

  • soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si c’est le gestionnaire qui a encaissé le dépôt de garantie, c’est lui qui doit verser au locataire sortant après l’état des lieux. Le gestionnaire devra normalement vous demander s’il y a des réparations locatives à déduire.

Cas particuliers

Dans certains cas, il peut être difficile de savoir qui doit rembourser le dépôt de garantie :

  • si vous avez changé de gestionnaire en cours de location, c’est à vous qu’il revient de restituer le dépôt de garantie au locataire ;

  • si le bailleur d’origine décède, la restitution du dépôt de garantie doit être effectuée par les héritiers ;

  • si vous cédez l’appartement en cours de location, le nouveau bailleur devra restituer le dépôt de garantie (en principe, vous devez transmettre à l’acheteur la somme correspondante).